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Organigramme
Cabinet ministériel
Les attributions du cabinet ministériel couvrent les principaux domaines suivants:
Coordination de la politique du ministère
Le cabinet ministériel:
- assiste le ministre pour formaliser ou spécifier les objectifs exprimés par la volonté politique
- surveille l'exécution de la politique ministérielle par les services du ministère
- définit les lignes de conduite de l'Observatoire de l'Habitat en vue d'une recherche empirique sur le logement et en assure la coordination
- assure la gestion du courrier et la coordination du courrier sortant du ministère
- assure la bonne marche du ministère, en définissant le cadre et les lignes de conduite pour le fonctionnement général du ministère
- garantit la cohésion et la cohérence des politiques spécifiques du ministère depuis l'élaboration des dossiers jusqu'à leur exécution par rapport aux objectifs de la politique nationale
- aide les personnes socialement défavorisées à disposer d'un logement adéquat
- assiste les promoteurs publics et privés dans le cadre des constructions d'ensembles
- conseille les familles qui se proposent d'acquérir ou de louer un logement
- assure la coordination, la gestion, le suivi des projets en matière de gouvernance électronique, eGovernment (site Internet, Intranet) et assure la gestion du parc informatique
Relations avec les autres institutions
Le cabinet ministériel:
- assure et coordonne les relations avec les autres ministères et les institutions publiques nationales telles que la Chambre des Députés, le Conseil de l'Etat, le médiateur et la Cour des Comptes, etc., ainsi qu'internationales
- assure le traitement et le suivi des questions parlementaires et des observations du médiateur
- collabore à l'élaboration du "Plan sectoriel Logement"
Relations publiques
Le cabinet ministériel:
- assure l’analyse de la presse, la préparation des communiqués et des conférences de presse ainsi que la mise en œuvre de la politique de communication du ministre et du ministère, en collaboration avec le Service information et presse du ministère de l’Etat
- assure les relations publiques, la conception et la réalisation des campagnes promotionnelles ainsi que l'organisation et le suivi des manifestations impliquant le ministère
Affaires juridiques, législatives et financières
Le cabinet ministériel:
- élabore les (avants-) projets de loi, les arrêtés grand-ducaux et les arrêtés ministériels
- élabore et surveille l'exécution de la loi sur les baux à loyer et fournit des informations aux citoyens en la matière
- gère le budget et coordonne l'établissement du budget et les demandes de crédits avec les services ministériels du ministère
- suit l'exécution du budget et constitue l'interlocuteur du contrôleur financier et de l'Inspection générale des Finance
Affaires du personnel et de l'équipement
Le cabinet ministériel:
- assure la gestion administrative des agents du département ainsi que la gestion et le suivi des plans de formation
- veille au respect de la législation en matière du statut du fonctionnaire et du contrat de travail
- assure la gestion des présences et le dialogue avec le personnel
- assure la logistique, l'organisation et la gestion des achats de mobilier, du parc informatique et des dépenses courantes du ministère dont le traitement centralisé des commandes internes
Pour en savoir plus
Références légales
- Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
- Loi modifiée dite "Pacte logement" du 22 octobre 2008
- Loi modifiée du 21 septembre 2008 sur le bail à usage d’habitation
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé "Fonds du Logement"
- Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements [LENOZ]
- Annexe du règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements
- Règlement grand-ducal du 28 août 2018 arrêtant le programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat
- Règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
- Règlement grand-ducal modifié du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide étatique au financement d'une garantie locative
- Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs sociaux (=logements des promoteurs publics)
- Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location
- Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation